Ogustine est devenu un expert dans la création de plateforme ecommerce de services. Certains d'entre vous utilisent Ogustine pour mettre en relation des auto-entrepreneurs (personnes physiques) avec des particuliers. Si vous êtes dans ce cas, alors cet article est pour vous.
Depuis le 1er janvier 2023 de nouvelles obligations déclaratives ont fait leur apparition. La loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 (« Loi de finance), le décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 et l’arrêté du 26 décembre 2022, ont fait évoluer la plupart des obligations fiscales qui incombent aux opérateurs de plateformes en ligne.
Afin de mieux comprendre vos obligations nous vous conseillons de lire :
L'article du cabinet d'avocat HAAS : Opérateur de place de marché : quelles sont vos nouvelles obligations fiscales ?
La note de synthèse de la DGFIP : Transfert d'informations en application des dispositifs DPI-DAC7
Quelles sont leurs nouvelles obligations déclaratives ?
Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme concernés doivent déclarer auprès de l’administration fiscale :
Les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
Les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l’article 1649 ter C ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.
Cette déclaration devra être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la période à déclarer (y compris en cas de déclarations rectificatives)...
Le sujet n'est pas simple, mais nous allons nous occuper de vous simplifier la vie sur se sujet.
Pour toutes questions sur cette déclaration vous pouvez envoyer un courriel à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr
Création de votre Espace professionnel
Le dépôt de la déclaration DPI-DAC7 s’effectue obligatoirement et exclusivement dans l’Espace professionnel du site impots.gouv.fr
Pour plus d'informations sur la création de l’Espace professionnel, vous pouvez consulter les fiches focus d’aide aux téléprocédures des professionnels, disponibles sur le site
impots.gouv.fr.
Une fois connecté à votre espace professionnel, vous devez activer le service « Tiers déclarants ». Cette étape d’adhésion au service Tiers déclarants doit être réalisée au titre du premier dépôt.
Export des données
L'export est disponible par le menu principal, dès lors que le prestataire est établit en France et a activé le paiement direct des intervenants indépendants.
L'écran de déclaration présente différentes sections :
Une aide présentant le processus de déclaration. Vous pouvez masquer cette section en cliquant sur le bouton "Fermer l'aide simplifiée". Pour le l'afficher de nouveau, cliquez sur le symbole ? à gauche du bouton Nouvelle déclaration. Cette article est disponible en cliquant sur le bouton "Aide détaillée"
La liste des erreurs et informations manquantes à traiter, avant de pouvoir commencer la génération de votre déclaration.
Avant de commencer la déclaration fiscale, toutes les anomalies doivent être résolues. Pour chaque anomalie, un lien direct renvoie à la section concernée. Les intervenants vérifiés sont ceux ayant eu des transactions sur l'année précédente, peu importe leur statut actuel.
Une fois les anomalies traitées, cliquez sur le bouton "Nouvelle déclaration". Après avoir cliqué sur ce bouton, le traitement est planifié et peut prendre quelques minutes.
Une fois le traitement disponible, vous pouvez télécharger l'archive de test afin de le mettre à disposition dans la section "Tests tiers déclarants" dans votre portail impots.gouv.fr. Ceci vous permettra de valider que toutes les informations demandé sont dans le format attendu.
Si le test ne relève aucune erreur, téléchargez l'archive de production sur votre ordinateur pour le déposer sur votre portail. Voici pour information, les différents écrans de dépôt
Complétez les informations demandées
Remarque : L'adresse courriel communiquée doit être pérenne. En effet, elle est notamment utilisée pour l'envoi de l'AD ou du CRA de premier niveau, l'envoi du compte rendu des contrôles de second niveau ou toute demande d'information complémentaire ultérieure.
Cliquez sur "Parcourir" et sélectionnez le fichier de production produit par Ogustine. Une fois le fichier téléchargé sur le service tiers déclarants, cliquez sur le bouton "Valider".
Suite à cette confirmation, un accusé de dépôt (AD) ou un compte-rendu d’anomalies de premier niveau (CRA) est délivré.
Le fichier fait l'objet de 2 étapes de contrôles de conformités techniques. En l’absence d’anomalies, un compte rendu de validation de 2ème niveau est envoyé à l’utilisateur. Le compte-rendu atteste la bonne réception du dépôt par l’administration fiscale. Il est adressé au format PDF et au format XML.
Une fois que vous avez déposé votre archive, vous pouvez générer les attestations Intervenants. Dans un premier temps, la génération et l'envoie de ces documents sont planifiés. Ce traitement peut durer quelques minutes. Vous pouvez traiter d'autres points en attendant et revenir sur cet écran ultérieurement. Si vous restez sur cet écran il vous faudra rafraîchir votre écran pour voir le changement d'état. Le traitement est terminé lorsque que l'état passe à "Déclaration disponible"
Vous et votre intervenant pouvez consulter ce document dans la section Documents / Attestation
