Qu’est-ce que l’avance immédiate au crédit d’impôts ?

Les services éligibles au crédit d’impôts offrent un abattement de 50% du prix de la prestation. En général, le client déclare ses droits en même temps que ses revenus à l’administration fiscale, ceci en étant aidé de l’attestation fiscale émise par le prestataire.

Depuis le 14 juin 2022, les URSSAF ont ouvert gratuitement le service d’avance immédiate (parfois aussi appelé crédit d’impôt instantané). Grâce à lui, les clients paient 50% du montant de la facture, le reste étant apporté par l’URSSAF.

Les clients n’ont plus à avancer le montant du crédit d'impôt jusqu’à la fin de l’année pour être remboursé. Pour un certain nombre d'entre eux, la capacité du prestataire à offrir ce service deviendra un critère concurrentiel. Ceci d’autant plus que la mise en œuvre de la solution nécessite l’utilisation de logiciels spécialisés. En optant pour Ogustine, vous profiterez de cet avantage concurrentiel.

Contexte général

Votre logiciel Ogustine prend en charge l’avance immédiate au crédit d’impôts via l’API Tiers de prestation de l’URSSAF. Lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, gardez les points suivant à l’esprit :

La prise en charge est conditionnée par l’activation du mode de paiement “URSSAF” dans le module “paiements”. Cette option est disponible à partir du plan Pro.
Le service commandé par le client doit être éligible au crédit d’impôt.
L’entité qui reçoit le paiement doit effectuer une demande d’habilitation en tant que tiers de prestation sur le portail de l’URSSAF. En cas de paiement direct à l’intervenant, cela signifie que l’intervenant doit effectuer cette procédure.
Même si vous ne travaillez qu’avec des intervenants indépendants en paiement direct, nous vous recommandons (si éligible) d’effectuer la demande d’habilitation. Cela permettra de vérifier les informations d’enregistrement URSSAF soumis par le client avant même que l’intervenant ne soit connu. Le logiciel tentera d’associer le client à votre compte URSSAF. Cette vérification est indisponible pour les places de marchés.
Une fois soumis à l’URSSAF par un tiers de prestation (le prestataire ou l’intervenant en paiement direct), le client a deux jours pour changer d’avis. Tant que ce délai n’est pas écoulé, aucune prestation ne peut être planifiée, ni facturée via ce mécanisme.
En cas de changement d’intervenant, une nouvelle procédure d’enregistrement et de validation du client auprès de l’URSSAF pourrait être nécessaire. Par exemple, si l’intervenant doit être payé directement, il doit être approuvé par le client auprès des URSSAF. Si la procédure d’enregistrement doit avoir lieu, l’événement devra se produire au moins au-delà de 48 heures.
Une facture envoyée à l’URSSAF ne peut contenir que des prestations du même mois. La facturation automatique le gère en autonomie.

Quelle expérience de commande pour le client ?

L’expérience de commande diffère selon les paramètres du service (ex. direct, indirect sans choix d’intervenant, etc…), mais également selon les options spécifiques au paiement via l’URSSAF (ex. est-ce que le client peut l’exiger dès la demande, etc.). Arrivé à l'étape du paiement en fin de processus de commande, Le client peut opter pour l’avance immédiate au crédit d’impôt (si éligible) sur l’écran de saisie d’un moyen de règlement. La première fois, le client complétera le formulaire d’inscription à l’URSSAF. Les informations saisies sont conservés par le logiciel, car elles pourraient être nécessaires en cas d’assignation de la demande à des intervenants indépendants payés directement.

Note : Le client reçoit un mail de la part des URSSAF, faisant suite à l’enregistrement du client via l’API pour le compte du tiers de prestation (l’intervenant payé directement ou le prestataire).

Sans action de la part du client, l’inscription est automatiquement validée après 48h. Aucune intervention ne doit être planifiée avant ce délai, sans quoi elle ne pourra pas être soumise aux URSSAF.

Le client pourrait aussi refuser l’inscription. Si cela se produit, les règlements échoueront. Les URSSAF ne communiquent aucune information quant à la validation ou le refus. En tant que prestataire, vous le découvrirez au moment de déclencher le paiement. C’est pourquoi il peut être sécurisant de demander un second moyen de paiement par sécurité.

Configuration (prestataire et marketplace)

Activer le module

La prise en charge est conditionnée par l’activation du mode de paiement “URSSAF” dans le module “paiements”. Cette option est disponible à partir du plan Pro.

Vous devez au préalable vous inscrire sur le site des URSSAF : https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation/demande-acces. Lors de votre inscription, pensez à indiquer dans zone Projet, que vous utilisez le logiciel Ogustine, afin d’accélérer le traitement de votre demande. En retour vous recevrez vos accès par email. Assurez vous qu'il fait bien mention de "Production" (voir ci-dessous).

Pour accéder aux écrans de paramétrages, cliquez sur “Paramètres & services”, puis “Modules” (dans le menu “Votre entreprise”). Enfin, rendez vous sur l’encadré “Paiement”. Puis cochez les 2 cases correspondantes et indiquez vos identifiants de connexion.

Pour proposer l’avance immédiate, la case “actif” correspondante doit être cochée.

Option: le client peut exiger l'avance sur crédit d'impôt dans le formulaire de demande

☑ Si la case est cochée (option activée) :

Dans ce cas, la case “demander l’avance immédiate sur crédit d’impôts” sera visible sur le formulaire de nouvelle demande, à la seconde étape (cf. capture ci-dessous).

Si le client exige l’avance immédiate à ce niveau, alors ce critère sera pris en compte pour la recherche d’intervenants compétents. Seuls ceux éligibles pourront postuler ou être assignés par un prestataire. Pour le client, cocher cette case n’est pas engageant : il pourra changer d’avis au moment de saisir son moyen de paiement.

Il est inutile d’activer ce paramètre si tous vos intervenants sont déjà éligibles à l’avance immédiate : vous ne feriez que complexifier l’expérience de commande. Dans ce cas contraire, vos clients auront l’assurance de recevoir des propositions compatibles, mais les intervenants inéligibles seront naturellement moins visibles.

☐ Si la case est décochée (option désactivée) :

Dans ce cas, le système de filtrera pas les intervenants compétents sur la base de l’éligibilité à l’avance immédiate.

Le client sera averti dans le résumé de chaque proposition de la prise en charge de cette modalité (ex. capture ci-dessous, dont l’une des propositions est éligible).

Si la proposition retenue est compatible, le client pourra opter pour l’avance immédiate au moment de choisir son moyen de paiement.

Configuration spécifique au prestataire

L’objectif de cette section est d’obtenir et renseigner les identifiants de l’API en tant que prestataire, mais également en tant qu’intervenant payé directement si nécessaire.

Référez-vous à la section “Qui doit s’enregistrer comme tiers de prestation ?” pour déterminer quelle(s) étape(s) vous concernent.

Établir le lien Prestataire ⇄ URSSAF

Effectuez la demande d’affiliation en ligne. À date de rédaction de cette aide, il faut compter plus d’un mois pour obtenir la validation de l’URSSAF.
Dans le module Paiement, section Paiement URSSAF, renseignez l’identifiant (client_id) et le mot de passe (client_secret) de l’API fournis par l’URSSAF.

Établir le lien Intervenant payé directement ⇄ URSSAF

Ceci est nécessaire uniquement si vous avez des intervenants indépendants (ayant l'agrément SAP) avec un paiement direct à ces derniers. Cette procédure ne peut être réalisée que par l’intervenant (avec le paiement direct actif), qui fournira les identifiants de l’API URSSAF sur son propre portail Ogustine.

Effectuez la demande d’affiliation en ligne. À date de rédaction de cette aide, il faut compter plus d’un mois pour obtenir la validation de l’URSSAF.
En étant connecté au compte intervenant sur Ogustine, accédez à la section “Avance immédiate URSSAF” du profil. Renseignez-y les identifiants de l’API. Vous pouvez leur communiquer l'article suivant pour les accompagner dans ce processus : Configuration avance immédiate du crédit d’impôt

Rendre le service éligible à l’avance immédiate

Pour rendre un service éligible à l’avance immédiate au crédit d’impôt, il faut cocher la case “Mes clients bénéficient du crédit d'impôts” sur l’écran “Tarifs & options”.

Par ailleurs, le type de service sélectionné à la création du service doit lui-même être de nature compatible. Dans le cas contraire, une mention “l'avance immédiate au crédit d'impôt est incompatible avec ce service” apparaît sous la case à cocher. Si vous rencontrez cette situation et pensez qu’il s’agit d’une erreur, prenez contact avec le support Ogustine.

Suivi de l'inscription clients

Dans la section Avance immédiate de la fiche de votre client, vous pouvez vérifier son statut d'inscription. Ce statut prend 2 états :

Coche de couleur orange : l'adhésion est en attente d'approbation. Cela signifie que votre client n'a pas encore validé son inscription au près des URSSAF. Suite à son enregistrement, les URSSAF envoient un email au client afin de valider l'inscription, ceci afin de s'assurer que la demande vient bien du client.
Coche de couleur verte : Le client à valider son inscription

C'est uniquement à partir de la date de confirmation qu votre client peut bénéficier de l'avance immédiate. Toutes prestations commencé avant cette date, ne pourra être transmises aux URSSAF. Cette information se trouve dans la dernière section de l'écran Avance immédiate.

En cliquant sur Actualiser, vous déclenchez une vérification d'état du compte URSSAF afin de mettre à jour la vue sans réactualisation complète en cas de nouvelle action client.

Vous pouvez également activer/désactiver l'avance immédiate sur des prestations en cours, par exemple, pour des anciens clients ayant fait nouvellement une inscription aux services de l'avance immédiate.

FAQ Avance immédiate

Des erreurs de traitement peuvent se produire, vous trouverez dans l'article FAQ, les messages d'erreur les plus fréquents ainsi que leur signification.